mercredi 22 mai 2024
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La loi du 5 mars 2007 a instauré un droit au logement opposable (Dalo) pour toute personne qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir. Si la loi définit les modalités d’application (conditions pour y prétendre, délais d’exécution…), il revient aux territoires de s’approprier le Dalo en fonction des contextes locaux. Aujourd’hui, la situation précaire du logement social en France renforce la tension...
La loi du 5 mars 2007 a instauré un droit au logement opposable (Dalo) pour toute personne qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir. Si la loi définit les modalités d’application (conditions pour y prétendre, délais d’exécution…), il revient aux territoires de s’approprier le Dalo en fonction des contextes locaux. Aujourd’hui, la situation précaire du logement social en France renforce la tension...