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La mise en œuvre de la gestion en flux des contingents réservataires est effective depuis le 1er janvier 2024. Jusqu’alors, les réservataires de logements sociaux, c’est-à-dire toute personne morale contribuant à l’effort de production et/ou de réhabilitation de logements sociaux, bénéficiaient de droits sur les logements à l’adresse. Désormais, ces droits correspondent à un volume annuel d’attributions sur le parc social disponible dans l’année.
Cette réforme bouleverse les représentations sur le logement social et génère la crainte pour les réservataires de perdre leurs droits de réservation. En réalité, il n’en est rien :
- Le calcul des droits s’effectue sur la base d’un recensement des conventions existantes auquel les réservataires sont associés.
- L’interorganismes en Occitanie a élaboré un modèle-type de convention de gestion en flux qui garantit le respect des enjeux des parties.
- Le bilan dressé par l’interbailleurs à l’issue de la première année de mise en œuvre est encourageant.
En effet, si les conventions de gestion devaient être signées au 24 novembre 2023 et que des glissements de calendrier ont été observés dans tous les départements et auprès de tous les réservataires, il n’en reste pas moins qu’un an plus tard, la majorité des conventions sont signées.
En termes de pratique d’orientation des logements, la réforme est perçue comme un levier de rééquilibrage de l’occupation sociale. La gestion en flux est directement articulée avec les outils de qualification de l’offre, en particulier sur les résidences à forts enjeux de mixité. Une attribution sur deux est faite en direction du réservataire initial du bien. Mais la gestion en flux, plus souple, permet de proposer des logements à des réservataires qui n’auraient pas pu en bénéficier jusque-là car absents de leur stock initial ; dans le respect des objectifs de droits à garantir à chaque réservataire, inscrits dans les conventions de gestion. La gestion en flux ne bouleverse pas les parcs orientés vers les réservataires mais permet des ajustements pour mieux répondre aux besoins de leurs demandeurs.
Enfin, il est à rappeler que la réforme est complexe tant politiquement que techniquement et nécessite une phase d’expérimentation. La fiabilisation des données reste une piste d’action collective à mener dans les prochaines années. Mais les premiers résultats, mêmes partiels, montrent des perspectives intéressantes qui pourront nourrir les travaux des CIL.
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