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L’Accord collectif départemental de la Haute-Garonne (ACD) est un outil du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Conclu pour trois ans, il fixe à chaque acteur du logement (bailleurs sociaux, réservataires, Conférences intercommunales du logement…) des objectifs chiffrés pour l’accueil des ménages prioritaires dans le territoire. Fruits d’une concertation et d’un dialogue partenarial de qualité, ces objectifs tentent d’articuler obligations règlementaires, priorités locales et capacités d’accueil du parc Hlm pour préserver les enjeux de mixité sociale.

Cet ACD 2022-2024 s’inscrit dans un contexte particulièrement difficile :

• Des évolutions législatives majeures qui bouleversent la gestion de la demande et des attributions : décentralisation des politiques du logement social en la matière à l’échelle intercommunale, mise en place de la cotation de la demande et de la gestion en flux des contingents réservataires…
• Une crise sanitaire en 2020 qui a freiné la dynamique d'attribution des logements. Si un rebond a pu être observé en 2021, un retard accumulé demeure.
• Une crise économique : le département observe une paupérisation accrue des ménages du parc privé qui cherchent à accéder au parc social. Par ailleurs, le pouvoir d’achat des locataires du parc social se dégrade.
• Une crise durable du logement alimentée par une baisse historique de la production et un effondrement de la rotation, sans perspective d'amélioration dans les prochaines années. La part de logements disponibles à la location diminuent.

Pour autant, les bailleurs restent engagés en faveur de l’accès au parc social des ménages prioritaires. En 2024, ce sont plus de 3 260 attributions réalisées en direction des ménages les plus en difficulté. Si l’objectif annoncé dans l’ACD n’est pas atteint, l’écart entre les attendus et les réalisations diminue un peu plus chaque année.

L’atteinte ou non des objectifs annuels est conjoncturelle. Elle dépend de la disponibilité des logements, de leurs caractéristiques (niveaux de loyer, typologies, localisations…) et de la part de ménages étudiants relogés qui peut gonfler le total annuel des attributions. C’est pourquoi, l’ACD en Haute-Garonne est triennal.

Ainsi sur la période, les bailleurs sociaux ont relogé 8 334 ménages priorisés sur un objectif de 10 545, soit un objectif atteint à près de 80 %. Les OLS ont maintenu des niveaux de propositions de logement stables en direction des personnes vulnérables dans un contexte d’effondrement général des attributions.

Illustrations : « 2025. Bilan de l'ACD Haute-Garonne 2024 »