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La loi du 5 mars 2007 a instauré un droit au logement opposable (Dalo) pour toute personne qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir. Si la loi définit les modalités d’application (conditions pour y prétendre, délais d’exécution…), il revient aux territoires de s’approprier le Dalo en fonction des contextes locaux. Aujourd’hui, la situation précaire du logement social en France renforce la tension de la demande sur ce dispositif. Pourtant, les ménages Dalo sont encore trop souvent victimes de représentations stigmatisantes et de stéréotypes.
- Une pénurie d’offre de logements qui entraîne une augmentation des recours Dalo
Le contexte de forte tension sur le parc locatif génère un allongement des délais pour l’accès au logement, en particulier dans les secteurs métropolitains. Dans l’Hérault, par exemple, la pression atteint des chiffres records : 9 demandes pour une attribution en 2023, soit des niveaux comparables à ceux d’Île-de-France. Par conséquent, le nombre de recours Dalo est plus important dans ces territoires. En 2023, la région Occitanie a enregistré 816 avis favorables Dalo (+3 %) et 687 attributions à des ménages priorisés au titre du droit au logement (- 2 %). Ce dernier chiffre montre un effort soutenu des bailleurs sociaux pour répondre aux enjeux malgré un contexte de pénurie d’offre disponible.
Les perspectives sont néanmoins préoccupantes. Depuis 2020, la dynamique d’attribution est ralentie. Le rattrapage de la période de crise sanitaire en 2021 a entraîné un recul des attributions qui ne parvient pas à être endigué. L'écart se creuse avec une tendance à la baisse des attributions Dalo pour les années à venir et un contexte de plus grande mise en concurrence des publics, même prioritaires, pour l'accès au parc social. Dans le même temps, les évolutions de la règlementation en matière de droit au logement opposable laissent craindre une augmentation prochaine des avis favorables Dalo (ajout d’un nouveau critère d’éligibilité, remise en causes des doctrines locales des commissions départementales de médiation…) qui devront être satisfaits dans un parc toujours plus restreint (exclusion des QPV pour une partie des ménages Dalo, par exemple).
- Qui sont les ménages Dalo ?
En 2024, Habitat social en Occitanie a réalisé une analyse de la sociographie des ménages priorisés au titre du Dalo. Souvent victimes de stigmatisation, il est important de rappeler que ces assertions sont souvent fausses et que dans les cas de difficultés avérées des dispositifs d'accompagnement existent et doivent être renforcés dans la diversité des approches.
L’étude montre que les jeunes de moins de 30 ans sont particulièrement sous représentés dans ce dispositif sans avoir de certitude quant à l’origine de cette exclusion (auto-exclusion par non-recours au droit ou critères réglementaires inadaptés à la situation de ces personnes ?).
Les recours Dalo concernent principalement deux situations sociales opposées : les demandeurs isolés et les familles nombreuses (un couple et au moins 3 enfants). Ces données rappellent les enjeux de production d’une offre de logements diversifiée, qui met l’accent sur les petits et les grands logements, en particulier abordables et adaptés aux situations de handicap.
Les demandeurs Dalo présentent de faibles ressources malgré une inscription dans l’emploi. 35 % des attributions aux ménages Dalo ont été réalisées en direction de travailleurs pauvres en 2023.
Enfin, les requêtes Dalo sont motivées par un logement jugé inadapté, principalement au regard d’une situation de handicap ou de la composition familiale.
L’intégralité des résultats est disponible sur demande au contact suivant : a.monetti@union-habitat.org