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Une démarche engagée depuis plus de 10 ans

Il y a 10 ans, l’interbailleurs s’était saisi d’une alerte faite par les associations accompagnant les femmes victimes de violences conjugales dans le cadre de la plateforme du SIAO 31. De nombreuses personnes ne pouvaient pas accéder au parc social en raison de difficultés administratives (pièces justificatives nécessaires à l’attribution auxquelles les femmes n’avaient plus accès, risque de chantage à l’impayé de la part du conjoint violent auquel les femmes restaient légalement solidaires…). En 2015, les bailleurs sociaux ont fait des propositions ambitieuses pour simplifier les démarches, dans un cadre réglementaire peu adapté à la situation de ses femmes. Les services de l’État local se sont engagés fortement auprès des bailleurs et des associations de la Fédération Solidarité Femmes pour sécuriser ces propositions dans le cadre d’un protocole expérimental.

Ce protocole, signé en 2018, a été le premier en France et permettait aux bailleurs sociaux d’aller plus loin que la règlementation au bénéfice des personnes. Cette démarche a inspiré d’autres départements et d’autres régions. Ces protocoles locaux ont participé à faire changer la loi.

Signature de la charte : un engagement renouvelé

La crise sanitaire liée au covid a freiné la démarche partenariale autour du protocole sans pour autant mettre fin aux pratiques : les engagements ont perduré de façon tacite, preuve de leur efficacité. En 2024, la DDETS 31 a souhaité réactiver ce dispositif en l’élargissant à d’autres acteurs et à d’autres dimensions. La Haute-Garonne innove aujourd’hui :

• En interrogeant les conditions d’insertion sociales et économiques des femmes victimes de violences et en mettant l’accent sur le lien à l’emploi.
• En articulant ces engagements avec les politiques locales du logement (PDALHPD, CIL…) et en élargissant la liste des acteurs engagés dans la démarche : collectivités locales volontaires (Conseil Départemental 31, Toulouse Métropole…), CAF, Action Logement, associations intervenant dans l’accompagnement et l’hébergement des femmes victimes de violences conjugales (UCRM, par exemple) ou dans l’information des personnes (ADIL 31).
• En testant de nouveaux dispositifs expérimentaux : mise en place d’un bail glissant pour les femmes victimes de violences sur le modèle du bail de sauvegarde sur les fonds État du FNAVDL avec les bailleurs volontaires, proposition d’une attestation harmonisée commune à tous les acteurs, réflexions autour de la prise en charge des auteurs pour une prévention des récidives…
• En actualisation les propositions interorganismes au regard des évolutions réglementaires.

Pour consulter la charte d'engagement dans son intégralité : Préfecture de la Haute-Garonne
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