Participation des OLS au Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) vise à permettre l'accès et le maintien des personnes en précarité économique dans un logement adapté et décent. En Haute-Garonne, le Conseil Départemental et Toulouse Métropole cogèrent le Fonds. Les bailleurs sociaux du département participe à son financement.
En février 2025, la Commission Départementale Haute-Garonne d’Habitat Social en Occitanie a défini une position interbailleurs fixant la participation des OLS au FSL 2025 à hauteur de 0,60 € par logement, pour une enveloppe totale estimée à près de 59 500 €. Ce montant sera ensuite réparti entre les cogestionnaires selon une clé de répartition choisie par eux.
Une convention sera établie par les gestionnaires pour entériner la participation financière interorganismes 2025.
Participation des OLS aux Conseils de concertation locative (CCL)
Afin d’harmoniser les pratiques et pour faciliter le dialogue avec les associations représentant les locataires, la Commission Départementale Haute-Garonne d’Habitat Social en Occitanie arrête chaque année un montant interorganismes de participation aux Conseils de concertation locative (CCL).
Le Conseil de concertation locative est un lieu d’échange et de débats entre l’organisme Hlm et les représentants des associations et amicales de locataires de son parc, affiliées à des confédérations nationales, sur des sujets relatifs au cadre de vie des habitants dans leur quartier. Ces échanges se construisent au sein d’un plan de concertation locative (PCL), qui définit les modalités pratiques de la concertation.
Les bailleurs sociaux financent les CCL ; l’enveloppe étant répartie proportionnellement entre toutes les associations ayant eu des suffrages aux élections de leurs représentants aux Conseils d’Administrations des bailleurs sociaux (y compris celles n’ayant pas eu d’élus). Les conditions d’octroi de ces subventions sont fixées dans le PCL.
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et citoyenneté impose un montant plancher de la participation financière des bailleurs sociaux aux CCL à hauteur de 2 € par logement. Ce montant minimal s’applique depuis le 1er janvier 2019.
Pour 2025, la Commission Départementale Haute-Garonne entérine un montant interorganismes de participation à hauteur de 2 € par logement en Haute-Garonne, soit une enveloppe totale estimée à près de 200 000 € dans le département.